Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de transport de marchandises et de livraison proposées par DELTAPAQ, SAS au capital de 3 600 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro SIREN 911 684 991, dont le siège est situé Bâtiment B, 3 Rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant du client.

DeltaPaq se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Prestations proposées

DeltaPaq propose les prestations suivantes avec des véhicules utilitaires légers (VUL) de moins de 3,5 tonnes :

• Livraison de colis : enlèvement et livraison de colis, plis et palettes légères
• Déménagement : transport de meubles et effets personnels pour particuliers et professionnels
• Transport B2B : transport régulier de marchandises pour les entreprises

Les prestations sont disponibles 6 jours sur 7. Les missions à caractère urgent peuvent être acceptées sous réserve de disponibilité.

Tarification

Tarif kilométrique de base

Le tarif de base est établi à 3,50 € hors taxes par kilomètre (distance routière aller). Ce tarif constitue une base d'estimation.

Prestation	Base	Facturation
Livraison de colis	3,50 € / km	Sur devis
Déménagement	3,50 € / km + options	Sur devis après visite
Transport B2B	Forfait ou kilométrique	Sur devis / contrat

Prestations complémentaires

Certaines situations peuvent entraîner une majoration du devis initial :

• Accès difficile (pas d'ascenseur, étages élevés, zone piétonne, escaliers étroits)
• Volume supérieur à la capacité d'un VUL standard (nécessitant un véhicule plus grand ou plusieurs rotations)
• Manutention lourde ou spécifique
• Attente prolongée ou modification de dernière minute
• Péages, stationnement et autres frais annexes

Ces majorations sont systématiquement mentionnées dans le devis définitif avant confirmation de la commande.

TVA

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée à la facturation selon le régime fiscal du Prestataire.

Devis et commande

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire sur la base des informations transmises par le client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il devra être confirmé par le Prestataire.

La commande est réputée ferme et définitive à réception :

• de l'acceptation écrite du devis par le client, et
• du versement de l'acompte prévu à l'article 5

Acompte et modalités de paiement

Acompte

Un acompte de 30 % du montant total TTC du devis est demandé à la confirmation de la mission. Cet acompte est encaissé à la réception et confirme la réservation du créneau.

Pour les déménagements et missions volumineuses nécessitant une évaluation préalable, l'acompte peut être demandé après visite technique.

Solde

Le solde (70 % restants) est réglé à la livraison ou selon les modalités convenues dans le devis.

Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque libellé à l'ordre de DeltaPaq
• Espèces (dans la limite légale en vigueur)

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Annulation et modification

Annulation par le client

• Plus de 48h avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte
• Entre 24h et 48h : retenue de 50 % de l'acompte
• Moins de 24h : acompte intégralement conservé à titre d'indemnité

Modification de la commande

Toute modification substantielle (volume, adresses, date) après confirmation peut entraîner l'émission d'un nouveau devis et l'annulation du devis initial. Le Prestataire s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire (force majeure, indisponibilité, etc.), le client est remboursé intégralement de l'acompte versé, sans autre indemnité.

Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande (adresses, volume, nature des marchandises, accès)
• Être présent ou représenté aux adresses d'enlèvement et de livraison aux horaires convenus
• S'assurer de l'accessibilité des lieux (stationnement, accès ascenseur, monte-charge)
• Signaler tout objet nécessitant une manipulation particulière (fragile, lourd, valeur)
• Ne pas confier au Prestataire des marchandises interdites, dangereuses ou illicites

En cas d'information erronée entraînant un surcoût ou une impossibilité d'exécution, les frais supplémentaires restent à la charge du client.

Responsabilité et assurance

Responsabilité du Prestataire

DeltaPaq est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux marchandises transportées dans le cadre de son activité déclarée.

La responsabilité du Prestataire est limitée à la valeur déclarée de la marchandise au moment de la commande, dans la limite des plafonds de l'assurance souscrite.

Exclusions de responsabilité

DeltaPaq ne peut être tenu responsable en cas de :

• Force majeure (intempéries, accidents, grèves, etc.)
• Informations erronées fournies par le client
• Dommages liés à un emballage insuffisant effectué par le client
• Objets de valeur non déclarés
• Retard imputable à des conditions de circulation indépendantes de la volonté du Prestataire

Déclaration de valeur

Le client peut déclarer une valeur spécifique pour ses marchandises au moment de la commande. À défaut de déclaration, l'indemnisation est limitée selon les barèmes légaux applicables.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité consultable dans les mentions légales.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter DeltaPaq en premier lieu pour une résolution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DeltaPaq.

Dernière mise à jour : juin 2026 — DELTAPAQ SAS · SIREN 911 684 991 · Bâtiment B, 3 Rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis